Recensement 16 ans (Journée d’Appel de Préparation à la Défense)

Le recensement est obligatoire pour tout Français qui atteint l'âge de seize ans. Ce dernier doit se présenter à sa mairie de domicile ou se faire recenser en ligne pour participer ensuite à la Journée Défense et Citoyenneté.

Recensement à seize ans : qui est concerné ?

Le recensement obligatoire des jeunes de 16 ans concerne les jeunes Français (articles L113-1 à L113-8 et R*111-1 à R*111-18 du Code du service national).

Quand se faire recenser ?

Le Français de naissance doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du troisième mois qui suit celui de l'anniversaire. Pour les cas particuliers :

• La personne qui devient française entre 16 et 25 ans, doit se faire recenser dans le mois qui suit l'acquisition de la nationalité française.
• La personne qui peut rejeter la nationalité française mais ne le fait pas, doit se faire recenser dans le mois qui suit ses 19 ans.
• La personne qui a dépassé les délais, peut régulariser sa situation avant l'âge de 25 ans.

Pourquoi se faire recenser ?

Le recensement obligatoire des Français de 16 ans permet à l'administration de les convoquer ultérieurement pour la https://formalites-administratives.ooreka.fr/comprendre/journee-appel::astuce">Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Le jeune est obligé de participer à cette journée.

Le jeune non recensé ne pourra pas non plus passer un concours ou un examen d'État avant l'âge de 25 ans.

En principe, le jeune recensé est également inscrit d'office sur les https://formalites-administratives.ooreka.fr/comprendre/inscription-sur-la-liste-electorale::astuce">listes électorales dès qu'il a 18 ans. Par définition, ce ne sera pas le cas du jeune non recensé.

Bon à savoir : jusqu'à ses 25 ans, le jeune recensé doit faire connaître à l'organisme chargé du service national tout changement de domicile ou de résidence d'une durée supérieure à quatre mois. Il doit aussi faire connaître tout changement de situation familiale ou professionnelle.

Faire son recensement à 16 ans

Le jeune doit se faire recenser auprès de sa mairie de domicile ou sur Internet, sur le site service-public.fr. 

On lui demandera également son état-civil, son domicile et sa résidence, ainsi que sa situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

Bon à savoir : la démarche du recensement peut être effectuée par le représentant légal du jeune si celui-ci ne peut pas l'effectuer personnellement.

À noter : la personne qui réside à l'étranger doit se faire recenser auprès de l'ambassade ou du consulat.

Recensement à 16 ans : obtenir une attestation de recensement

La mairie, l'ambassade ou le consulat remet au jeune une attestation de recensement. Si le recensement a été fait par Internet, on peut imprimer l'attestation ou se la faire envoyer par la mairie, par courrier, sous un délai de dix jours.

L'attestation de recensement doit être datée. Elle doit notamment indiquer que le jeune a été informé des conditions de participation à la Journée Défense et Citoyenneté et prévenu des conséquences d'une absence ou d'un retard à cette dernière.

Bon à savoir : si l'attestation de recensement est égarée, on peut demander un justificatif de recensement au centre du service national dont on dépend.

Le Pacs

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Pièces à fournir

Pour un français

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
• Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Pour un etranger

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).
• Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie),
• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable

• Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d'état civil - répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa 12819*05
• Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence ) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible

Pour un réfugié

Les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire voient leur statut personnel régi par la loi française. Au même titre que les partenaires de nationalité française, le PACS qu'ils concluent fera l'objet d'une mention en marge du certificat qui leur tient lieu d'acte de naissance.

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
• Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;
• Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

• Un certificat de non-Pacs. Celui-ci est délivré par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères