Déclaration de naissance

Vous venez d'avoir un enfant

Vous êtes le père ou vous avez assisté à l'accouchement : vous devez déclarer l'enfant à la Mairie de Naissance dans le délai des 5 jours ( art 56 du Code Civil ) . A défaut de respect de ce délai légal, l'enfant n'aura aucune existence légale et les parents ne pourront percevoir aucune prestation (CAF) ni être inscrit à la Sécurité Sociale. Seul un jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance dans un délai d'environ un an constatera la naissance de l'enfant.
Si la naissance a lieu dans un centre hospitalié, celui-ci gère en general cette declaration.

Lieu de déclaration de naissance

Devant l'Officier de l'Etat-Civil de la Mairie de Naissance

Personnes tenues de déclarer

La personne qui a assisté à l'accouchement (généralement le père) ou en cas d'empêchement une tierce personne (avec sa pièce d'identité).

Choix du nom de famille

Formulaire obligatoire au moment de la déclaration de naissance, à remplir et à signer par les 2 parents.
Le service Etat-Civil examinera la recevabilité de la demande au moment du dressé de l'acte de naissance.

Le formulaire de choix du nom de famille est à retirer :

• Soit à la Mairie de Naissance
• Soit à la maternité

Reconnaissance de l'enfant

• Soit avant la naissance
• Soit au moment de la déclaration par le père uniquement (la mère n'est plus tenue de reconnaître son enfant depuis le 01/07/2006 sauf en cas d'accouchement sous X).
• Soit après la naissance

Formalités

Le déclarant doit apporter :